I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.166.34 Versions de la disposition

2012-05-09

1029.8.36.166.34. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 340; 2012, c. 8, a. 228.

2006-03-01

1029.8.36.166.34. Lorsque, à l’égard de l’inscription d’une société à titre de membre de la National Association of Securities Dealers, soit une personne ou une société de personnes a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir un bénéfice ou un avantage, autre que celui que l’on peut raisonnablement attribuer à cette inscription, que ce soit sous forme de remboursement, de compensation, de garantie, de produit de l’aliénation d’un bien qui excède sa juste valeur marchande ou sous toute autre forme ou de toute autre manière, soit une personne ou une société de personnes est, à la suite d’une détermination du ministre à cet effet, réputée avoir obtenu ou en droit d’obtenir un tel bénéfice ou un tel avantage, le montant de la dépense relative aux frais administratifs d’une société admissible pour une année d’imposition doit être diminué du montant de ce bénéfice ou de cet avantage que la personne ou la société de personnes a obtenu, est en droit d’obtenir ou peut raisonnablement s’attendre à obtenir, ou est réputée avoir obtenu ou en droit d’obtenir, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la société admissible pour cette année d’imposition.

2003, c. 9, a. 340.